Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Éditeur

Les services décrits ci-dessous sont fournis par FuturAppart, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 117 rue Pierre Bouyeron.

Contact : contact@futurappart.fr

2. Objet

Les présentes CGV encadrent les services fournis par FuturAppart aux résidences étudiantes dans le cadre d’un modèle d’apporteur d’affaires (mise en relation qualifiée).

3. Nature du service

FuturAppart fournit un service de mise en relation entre des étudiants à la recherche d’un logement et des résidences étudiantes (partenaires). FuturAppart n’intervient à aucun moment dans la conclusion du contrat de location.

4. Rémunération

La rémunération de FuturAppart est définie contractuellement avec chaque partenaire et peut prendre la forme d’une commission, d’un forfait ou d’un abonnement.

La rémunération est due uniquement selon les conditions prévues dans le contrat commercial signé entre les parties.

À ce jour, FuturAppart ne propose pas de paiement en ligne via la plateforme. La facturation, lorsqu’elle existe, est réalisée hors ligne selon les modalités contractuelles.

5. Absence de garantie

FuturAppart est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie n’est donnée quant au nombre de demandes, à leur conversion, ou à la signature effective de baux.

6. Facturation et paiement

Les modalités de facturation et de paiement sont définies au contrat. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la réglementation applicable.

7. Responsabilité

La responsabilité financière de FuturAppart est strictement limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

8. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle selon les modalités prévues au contrat commercial conclu entre les parties.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tribunal compétent : tribunal du siège de FuturAppart.