Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Éditeur du service

Le service FuturAppart est édité par FuturAppart, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 117 rue Pierre Bouyeron.

Contact : contact@futurappart.fr

2. Présentation du service

FuturAppart est une plateforme en ligne de recherche de logements étudiants en France, permettant aux utilisateurs de consulter des offres, de constituer un dossier locatif et d’entrer en relation avec des résidences étudiantes partenaires ou non.

FuturAppart agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et apporteur de mise en relation. FuturAppart n’est ni propriétaire, ni bailleur, ni agence immobilière, ni mandataire immobilier.

Aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité réelle des logements, l’exactitude exhaustive des informations publiées ou l’acceptation finale d’un dossier par une résidence.

3. Accès au service

L’accès au moteur de recherche est libre. La création d’un compte est requise pour constituer un dossier locatif, déposer des documents et transmettre une demande de logement.

L’authentification s’effectue via email / mot de passe ou via un compte Google (OAuth).

4. Compte utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

FuturAppart se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’usage frauduleux, de fausses déclarations ou de tentative de contournement du service.

5. Dossier locatif et documents

L’utilisateur reste pleinement propriétaire des documents qu’il dépose sur la plateforme. Il garantit l’authenticité et la conformité des documents transmis.

Les documents ne sont jamais transmis automatiquement à des tiers. Toute transmission à une résidence résulte d’une action explicite de l’utilisateur.

6. Mise en relation avec les résidences

Lorsqu’un utilisateur transmet une demande de logement, FuturAppart transmet les informations et documents sélectionnés à la résidence concernée.

FuturAppart n’intervient pas dans l’analyse des dossiers, la décision d’attribution ou la contractualisation finale. Aucune obligation de réponse ou de résultat ne peut être exigée.

7. Algorithmes et classement

Les résultats de recherche peuvent être classés selon des critères algorithmiques (prix, surface, localisation, pertinence). Ces scores sont indicatifs, non contractuels, non décisionnaires et non discriminants.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble de la plateforme, de son code, de ses algorithmes, de son design et de ses contenus propres est la propriété exclusive de FuturAppart. Les contenus tiers (photos, descriptions) restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

9. Responsabilité

FuturAppart ne saurait être tenu responsable des refus de dossiers, des erreurs de prix ou de disponibilité, des interruptions temporaires du service, ni des contenus fournis par des tiers.

La responsabilité de FuturAppart est strictement limitée aux dommages directs avérés, dans les limites prévues par la loi.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.